L’examen de la loi dite intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants démarre, enfin, à l’Assemblée nationale. Les manifestations du lundi suite au meurtre de Lyhanna auront accéléré le pas. Transpartisan, ce texte s’appuie sur les travaux de la Coalition féministe [1], qui avait proposé 140 mesures, et de la CIIVISE [2]. L’enjeu est de sortir de l’impunité massive quand 1% des viols - 10% des plaintes - aboutissent à une condamnation, et de mieux accompagner les victimes.
Face à l’inaction gouvernementale, les avancées contenues dans ce texte méritent d’être saluées : création d’une chambre spécialisée au sein des tribunaux, avec des magistrats formés, et des actes d’enquête obligatoires ; aide juridictionnelle et avance de frais de soins pour les victimes ; amélioration de la prise en charge, dans le cadre du travail, des femmes ayant subi des violences ; renforcement de la protection des mères aujourd’hui poursuivies pour non présentation d’enfants quand elles cherchent à les protéger du mari/père violent ; définition d’un crime de viol incestueux ; etc. Cette loi est très attendue par les victimes, les associations féministes et enfantistes et tout un peuple mobilisé depuis Metoo.
Mais il y a un bémol. Et il est de taille. Sans budget, ce texte restera lettre morte. Tant que la justice et la police seront à l’os pour traiter les plaintes, que l’éducation nationale n’aura pas de moyens pour mettre en œuvre l’entretien individuel, que les associations verront leurs subventions diminuer, etc., nous n’avancerons pas. Ces causes nécessitent infiniment plus d’investissement public, pour que la législation existante s’applique et développer la prévention, que de nouvelles mesures répressives. Or une loi d’initiative parlementaire ne peut pas s’y atteler, contrairement au gouvernement. Méfions-nous d’ailleurs, surtout à l’heure de la règle d’or et de la lepénisation des esprits, de la tentation d’augmenter sans fin les peines faute d’avoir prise sur l’essentiel, de nouvelles recettes.
En neuf ans de macronie, il n’est venu que du blabla. Une prétendue « grande cause nationale » mais pas de loi-cadre permettant de fixer une stratégie globale et la programmation des moyens. L’Espagne nous a pourtant montré la voie dès 2004, avec des résultats significatifs – baisse de 40% des féminicides. Sous la pression, mardi 15 septembre à 16h10, le premier ministre Lecornu semblait triomphant en annonçant quelques maigres milliards. Mais le démenti de Matignon est arrivé à… 18h41 : il ne s’agit pas de sommes supplémentaires mais du budget existant ! Le gouvernement est bon pour entrer dans le Guiness des records de vitesse en matière de rétropédalage. Et nous, pour continuer le combat.
Clémentine Autain
[1] Désormais rebaptisée Coalition féministe et enfantiste (https://www.loi-integrale.fr), ce qui est un tournant historique tant les associations de défense des droits des femmes et celles contre les violences faites aux enfants n’ont pas eu l’habitude de faire cause commune.
[2] Commission indépendante sur l’inceste et les violences faites aux enfants.
